490 du code de procédure civile.

demande au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile ; - Invité M.

du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -condamner M.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, - A condamné la commune de [Localité 2] aux entiers dépens '.

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Après plusieurs renvois, la cause est revenue à l'audience du 6 mai 2026 ; * Me [E] [N] a comparu pour M.

[C] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1104 et 2240 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 122 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article L. 110-4

1103, 1104, 1156 et 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DEBOUTER la SAS GEST'SERVICES de toutes ses demandes, fin et conclusions.

700 du code de procédure civile, - condamner [Q] [V] aux dépens.

[T] [Y] au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et de rejeter sa propre demande à ce titre.

Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 1225 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu la jurisprudence précitée

Sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Les chefs de décision du jugement afférents aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile