LA COUR, Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1153, 1382 du Code civil, 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 2, 3, 485, 593

X... à verser à la Caisse la somme de 502 951,39 francs (76 674,45 euros) outre les intérêts au taux de 8,5 % sur la somme de 500 000 francs (76 224,51 euros) à compter du 17 janvier 1995, alors, selon

D’autre part, aux termes de l’article R. 1112-76 du code de la santé publique : « I.

Aux termes de l'article 1 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, dans sa version en vigueur : " I. -

L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Sur le premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige

et de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil.

L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Sur le premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige

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