Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

That servitude had expired, within the meaning of Article 406 of the Civil Code (see paragraph 42 below), in that F. had waived it by moving out of the convent and the circumstance forming the basis of

He was given the authority, inter alia, to perform wedding ceremonies between persons of this religion, in accordance with Article 1367 of the Civil Code, and to notify such weddings to the competent registry

Sur les mesures accessoires En application de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700

700 du code de procédure civile, - condamner la société Allen & Overy aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

had not concerned his civil rights or obligations or any criminal charge against him.

1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause (nouvel article 1240 du même code). » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

  Any reservation made under this Article shall contain a brief statement of the law concerned."   61.

Although it is not always necessary for the procedure under Article 5 § 4 to be attended by the same guarantees as those required under Article 6 § 1 of the Convention for criminal or civil litigation,

An identical provision was initially contained in Article 305 of the 2007 Code of Civil Procedure. 21.

à l’article 699 du Code de procédure civile.

1240 du Code civil, Vu l'article 710 du Code de procédure civile et les articles 132 et suivants du Code de procédure civile, Vu la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et le décret du 20juillet 1972, Vu les

  Tort is dealt with in Sections 162 and 163 of Book 6 of the Civil Code (Burgerlijk Wetboek), which as from 1 January 1992 replaced Section 1401 of the (former) Civil Code.

145 du code de procédure civile.

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

In addition, the Government submitted that Article 6 was not applicable under its civil head either.

reçu provision conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.