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21 770 résultats pour « article 8 de la convention de cession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00255

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

de cette filiale à TNK selon un « projet de traité de cession d'actions » daté du 18 juillet 2013 à effet au 1er août 2013 (Pièce 23 de Connected), étant observé que cette cession a été quadripartite,

Source officielle

Page 23 sur 1089

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TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dfe910cdc6046d475ea74c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la déchéance du terme En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b44

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 10 mai 2005, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et détention de faux documents administratifs, l'a condamné à 8

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70871cdc6046d47fa32ec

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

L'opposabilité à l'AGS des sommes mises au passif de la société débitrice découle des articles L.3253-8 et suivants du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00251

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui les articles 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00252

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui les articles 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00577

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

demandes en paiement de celui-ci ainsi qu'en réparation de leurs préjudices alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que « la promesse synallagmatique de cession

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00390

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

le fruit de cessions par Negma : "90.

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467742001d

Cassation

1 octobre 1998

1 octobre 1998

pour complicité de faux ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Jean-Pierre Ghestin en faveur de Michel Y..., pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372601cd58014677422391

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er avril 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Arielle

Source officielle
CC

civ3

6137225dcd580146773fc5f3

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

. ; que, le 11 avril 1988, le conseil municipal de la commune a autorisé le maire à signer cette convention ; que, toutefois, celui-ci ne s'est pas présenté en l'étude du notaire à la date prévue

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CA

Chambre Commerciale

69eaff8bcdc6046d47579d41

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La clôture de l'instruction a été prononcée le 8 janvier 2026.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00254

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

de cette filiale à TNK selon un « projet de traité de cession d'actions » daté du 18 juillet 2013 à effet au 1er août 2013 (Pièce 23 de Connected), étant observé que cette cession a été quadripartite,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00253

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

de cette filiale à TNK selon un « projet de traité de cession d'actions » daté du 18 juillet 2013 à effet au 1er août 2013 (Pièce 23 de Connected), étant observé que cette cession a été quadripartite,

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b80

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 2 du protocole n° 4 à cette Convention consacrant le droit au respect de la vie privée et familiale et à la liberté de circulation ; 3) " alors

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TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd4517cdc6046d471feace

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la déchéance du terme En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02407

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 152-1, L. 152-4, R. 152-7 du code monétaire et financier, des articles 369, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007833948

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

L.332-6-1 et L.332-8 du code de l'urbanisme n'est pas fondé ; Considérant, en huitième lieu, que l'article L.21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose : "Peuvent être cédés

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00918

Cassation

28 juillet 2021

28 juillet 2021

Pour déclarer le prévenu coupable du délit de blanchiment, l'arrêt attaqué énonce tout d'abord que l'affirmation du prévenu selon laquelle les articles 6, § 2, alinéa c) de la Convention

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00842

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Z... au regard de l'article L. 641-9 du code de commerce sans se référer sur ce point aux dispositions du compromis d'arbitrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

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