L'article L34-2 du code des postes et des communications électroniques dispose que : La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L33-1, pour toutes demandes en restitution

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2019, la société MEAG Munich Ergo Kapitalanlagegesellschaft, agissant pour le compte du fonds Meag Svam, représentée par le cabinet CGV

et troisième alinéas de l'article 10, le dernier alinéa de l'article 13, le deuxième alinéa de l'article 21, l'article 24 et les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 28 du décret n° 2011

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Fédération CFE CGC

Pour condamner la société CGH au paiement des honoraires forfaitaires mensuels d'octobre 2021 à octobre 2022, l'arrêt, après avoir énoncé qu'en application de l'article 1212 du code civil, le contrat conclu

Le transport maritime entre le port de [Localité 5] (Sénégal) à celui de [Localité 8] (Angleterre) en a été confié à la société CMA CGM, qui a émis un connaissement le 22 mars 2013. 2.

1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Madame [Z] [O] fait valoir que l'article 13 du contrat de bail commercial ne lui est pas opposable dans la mesure où le preneur du-dit bail est la société CGC et non elle-même.

SA CGL au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA CGL aux dépens.

A la suite de cette mise en demeure, la société CGI FINANCE lui rappelait ses obligations contractuelles et les dispositions de l'article 14 du contrat selon lesquelles il lui incombait de procéder aux

, 27 novembre, 8 décembre 2006 et 21 avril 2008 ; qu'il convient de noter que M.

Article 2 :L'État versera à la société CGI France une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[N] [Q] et Mme [E] [Q] née [T] à payer à la société Compagnie générale de location d'équipements(CGL), 1a somme de 350,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société CGI France est rejeté.

L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1, L. 2143-3 du code du travail, ainsi que les articles 2 et 3 des statuts du syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi ; 2°/ que la fédération s'est prévalue d'un certain

P..., domicilié [...] , 8°/ à Mme M... Y..., domiciliée [...] , 9°/ à M. B...

Jean X..., demeurant à Esleus, Parentis (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1988 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de la société Compagnie générale des eaux, CGE,

demandes, fins et conclusions ; - condamner la société CGI France en tous les dépens qui seront recouvrés par Maître Dontot, JRF & Associés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de