- et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [A] à payer à Mme [I] [E] une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Succombant à l'instance, l'appelante est condamnée à en supporter les dépens, en application des dispositions de l'article 696 du code de

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile); 3°) que le maître de l'ouvrage dispose contre le fabricant ou le fournisseur de matériaux d'une action contractuelle fondée sur la non-conformité

591 et 800-1 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre de X... de Y... aux frais de l'action civile de première instance et d'appel ; "aux motifs que considérant

Y... n'était pas insolvable alors, selon le pourvoi, d'une part, que, suivant l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes

des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Séverine MOGILKA, Présidente, chargée

[C] à payer à S.E.L.A.R.L. [2], ès qualité de liquidateur judiciaire, une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Le condamner aux entiers dépens.

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Olivier BEAUDIER, Président,

804 du code de procédure civile.

euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, -le condamner aux entiers frais et dépens de la présente procédure ainsi qu'aux frais du commandement de payer.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Condamner la SAS STEEL PC en tous les frais et dépens de l'instance.

805 du code de procédure civile).

de l'article 455 du code de procédure civile. 8.

1134, devenu 1103, du code civil et 809 du code de procédure civile. » 14.

en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.