757 et 815-3 du code civil, ensemble l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 815 du code civil nul ne peut être contraint à demeurer dans

[W] était créancier de son épouse et non d'une indivision, la cour d'appel a violé les articles 815 et 1543 du code civil ; 5°/ que lorsque l'acquisition d'un bien propre d'un époux séparé de biens

1103 et 1231-1 du code civil Vu les articles, 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société [J] [T] à payer à la société KAKI une

815-11, alinéa 4 du code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement constaté que MM.

du Code pénal (313-1 et 441-7 du nouveau Code pénal), des articles 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; "en ce que l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 123-12 du code rural ; Attendu que, du jour du transfert de propriété résultant de

[J] de la part de Mme [O], comme si la créance invoquée était une créance contre Mme [O] et non une créance contre l'indivision, les juges du fond ont violé l'article 815-13 du code civil ; 2°/ de

815-2 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

815-6 du code civil et de voir condamner M.

1409, 1469, 815-10 et 815-13 du Code civil ; Attendu, d'une part, que la cour d'appel, après avoir fait figurer le solde des prêts mobiliers et immobiliers n° 1, 2, 3, 6, 13, 15 et 16 au passif de

Dans ses dernières conclusions, monsieur [A] [R] demande de : A – Vu les articles 815 et suivants du Code civil, 840 et suivants du Code civil, ainsi que 1361 et 1364 du code de procédure civile, - ORDONNER

Elle releva par ailleurs que l’article 816 du code d’organisation judiciaire et de procédure civile («   le COJPC   », qui figure au chapitre 12 des lois de Malte) imposait à l’auteur d’une demande

815-14 du Code civil, était frauduleuse ; qu'ils ont en conséquence demandé la nullité de l'opération, tant sur le fondement des articles 815-14 et 815-16 du Code civil que sur le fondement des articles

450 du code de procédure civile.

819 de l'ancien Code de procédure civile ne caractérisait pas une tentative de recouvrement amiable, la décision attaquée a violé les articles 12-1 du décret du 5 janvier 1967, 819 de l'ancien Code de

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir, par fausse application de l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil, condamné au paiement d'une indemnité pour la jouissance privative de meubles indivis se

[B] [I] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry Madame [Z] [X], au visa des articles 835 et suivants du code de procédure civile et des articles 815 et suivants et 1961 du

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance lesquels seront distraits au profit de Me Jean LECAT en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile