les infractions reprochées ; Attendu que le demandeur se borne à discuter la valeur des motifs retenus par les juges sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale

[U] et [G] à lui payer la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. A l’appui de sa demande, M.

part, qu'il n'était pas sollicité condamnation de ce chef, mais constatation que cette somme avait été versée à bon droit; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile

1382 du Code civil ; 2 / qu'un établissement bancaire qui exige du dirigeant social d'une entreprise un engagement de caution à une hauteur qui, à la date de son engagement, est disproportionnée avec

1328 du Code civil, 853 alinéa ler du nouveau Code de procédure civile, 175 du décret du 27 décembre 1985 et l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / qu'il ressort des propres énonciations de

X... la somme de 21 856, 16 euros au titre de la perte de loyers ; Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 455 du code de procédure civile et 1382 du code civil,

1134 du Code civil ; et alors, 2 ) qu'en tout état de cause, M.

Ettore X..., associé majoritaire était seul gérant, ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1382 du Code civil l'arrêt attaqué qui, faute d'avoir précisé en quoi aurait pu consister

175 du décret du 27 décembre 1985, ensemble les articles 411 et 853 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes ambigus du mandat litigieux rendaient

1315 du Code civil et méconnu les exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel, qui a relevé d'office un moyen déduit de ce que les partenaires sociaux n'auraient

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ;des dépens.

8" dans lesquels il intervenait, ne comportait pas nécessairement par les termes employés le pouvoir de déclarer les créances, la cour d'appel a violé les articles 411 et suivants, 853 du nouveau Code

856 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11.

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1193, 1221 et 1383-2 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à Monsieur

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que, pour refuser d'accorder à la société SETIB l'inscription au passif de la société GLIS de

En vertu de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut donc ordonner l'exécution de l'obligation.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.853 du code de la santé publique : "L'agent en congé de maladie conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de

1231-6 et 1231-7 du code civil.