Article 86 § 2 provides that an individual who has been absolved from serving a sentence will be deemed not to have been convicted.

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 9 février 1999, qui a dit n'y avoir lieu à informer sur sa plainte pour dénonciation calomnieuse ; Vu l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 86 ; Vu la directive n° 93/36

Sur le moyen unique : Vu l'article R.142-12, alinéa 2.4°, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, le Tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile

X... aurait personnellement maintenu son cautionnement au profit du cessionnaire, la société TMC, à raison des anciens engagements de la société Sodiac, la cour d'appel a violé l'article 2036 du Code civil

Le 4 décembre 2018, le Parlement décida de ne pas lever l’immunité de P.K car il était ministre à l’époque des faits (article 86 de la Constitution).

ordonné une expertise sur le montant du préjudice, l'appel en garantie étant rejeté ; Sur la recevabilité du moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Et sur ce moyen : Vu l'article

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen, réunis : Vu l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que si le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 86, ALINEA 1ER DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUTES LES DEMANDES

6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, des articles 86, 485 et 593 du Code de procédure pénale

Aux termes de l'article 86 du règlement général sur la protection des données : " Les données à caractère personnel figurant dans des documents officiels détenus par une autorité publique ou par un organisme

L. 621-1 du Code de la propriété intellectuelle et L. 152-7 du Code du travail ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation,

Elle soutient que : - l'activité de télésurveillance qu'elle exerce permet aux personnes âgées d'être secourues ; il s'agit de l'une des activités expressément listées à l'article 86 de l'annexe III

85 et 86 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 48 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Les moyens étant réunis ; Attendu

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86 et 593 du Code de procédure

      Article 86 Contrôle d’office de la légalité de la détention, prolongation de la détention 1.

    L'article 86 de la Constitution dispose   : «   1.

575, alinéa 2, 1 et 7 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué