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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
écembre 2017, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/M. B
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01035
13 juin 2019
13 juin 2019
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellesoc
613723e9cd5801467740fcfa
10 juillet 2002
10 juillet 2002
29-I du décret n° 73-986 du 22 octobre 1973 modifié par le décret n° 86-518 du 14 mars 1986 et le décret n° 93-852 du 17 juin 1993 et, d'autre part, de l'article R. 421-10 du Code de la construction et
Source officielleCour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa11
26 juillet 2012
26 juillet 2012
seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162ec2f6c9bddc82584766d
24 mai 2012
24 mai 2012
Elle réclame 2.000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb56bd3db21cbdd8d568
20 janvier 2011
20 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10039
6 février 2019
6 février 2019
pratiquée au Bureau principal des Douanes de Reims, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS en troisième lieu QU'une copie de la requête et de l'ordonnance ordonnant
Source officiellecr
61372624cd58014677423463
31 octobre 2001
31 octobre 2001
85, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs qu'une
Source officiellecr
61372625cd580146774234e6
18 juin 2002
18 juin 2002
1 du Code de la consommation prévoit que les procès-verbaux prévus à l'article 46 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence soient rédigés dans les
Source officielle4ème chambre
DTA_2202636_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris à l'article L. 411-2 du code général de la fonction
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005617
28 mars 2007
28 mars 2007
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86c95
19 mai 2004
19 mai 2004
A... sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; La demande formée par l'appelante sur le fondement de ce même texte doit être réservée tout comme le sort des dépens de première
Source officielle1ère chambre
DTA_2204117_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par suite, la société Watson Chanda doit être regardée comme exerçant une activité exploitée en France au sens des dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts, et disposant d'un établissement
Source officielle4ème chambre
DTA_2103668_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 323-4-1, L. 323-5 du code du travail qui ont été abrogés par le II de l’article 90 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et d’autre part, que les changements
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284552
30 janvier 2012
30 janvier 2012
L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article 45 du décret du 15 février 1988 : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00818
20 avril 2017
20 avril 2017
441-1 du code pénal, 85, 86, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6dfb7cdc6046d47c36e2e
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Désigne conformément à l'article L.641-1, II, 6° du code de commerce SELARL MERCIER CPJ, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L.622-6 du code de commerce
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166029
4 février 2004
4 février 2004
le décret n° 86-159 du 4 février 1986 ; Vu le décret n° 91-793 du 21 août 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielleRétention Administrative
64a8fef603029105dbedbf62
7 juillet 2023
7 juillet 2023
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01821
12 septembre 2012
12 septembre 2012
; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Recylex à payer la somme de 2 500 euros à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd89584
13 juin 2007
13 juin 2007
des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 23 sur 61