1353 du code civil et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 3.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

ancien article L. 622-23 et ancien article L. 622-24 du code de commerce) ; Mais attendu que l'article 161-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction

455 du code de procédure civile.

Selon lui, cet immeuble peut être estimé à 239.000 euros, selon les dispositions de l'article 860 du Code civil.

1993 du code civil.

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille

l'article 1147 du Code civil ; - de fixer à la somme de 25   868   660 fr.

1103 et 1192 du code civil, ensemble le principe d'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 4.

1643 et 1645 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés qui ne sont pas critiqués, que la société TVO et la société X... sont liées par un contrat de location de

455 du Code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

860 NOUVEAU DU CODE CIVIL PERMET AU DONATEUR DE FIXER COMME IL LUI PLAIT LES MODALITES DU RAPPORT ; ALORS, EN SECOND LIEU, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE M FELIX Y..

700 du nouveau code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 132 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue

[F] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par dernières conclusions déposées au greffe le 30 avril 2018, M.