Sont réputées personnes interposées les personnes désignées à l'article 911, dernier alinéa, du code civil. 11.

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil déjà cités, L'alinéa 21.4 de l'article 21 du contrat stipule que : « Suite à une résiliation, le locataire devra restituer le site Internet comme indiqué à l'article

, D no 885 et C no 886, acquises respectivement par MM.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

, ensemble l'article 887 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le jugement entrepris a relevé que Mme X... ne produisait qu'une offre d'achat de la société Promogros, effectuée en 1988 et relative

819 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 1134 du même code.

450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

[F] et Mme [Y], la cour d'appel a violé les articles 815-3, 4°, et 883 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-3, 4°, et 883 du code civil : 8.

882-2 ET 883-2, ALORS APPLICABLES, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SOUTENANT QUE LE JUGE DES TUTELLES DE SAINT-ETIENNE ETAIT TERRITORIALEMENT COMPETENT ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, JOIGNANT

450 du code de procédure civile.

145 888) représentée par son président, M.

civil, notamment les articles 1188 et s. et l'article 1223, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : Rejeter les demandes formulées par COLLABORATION CAPITAL ; A titre subsidiaire

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

AIRCAR la SAS AIRCAR, immatriculée au RCS de MELUN sous le N° B 884 298 944 ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Sabine TOUSSAINT de la

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

450 du code de procédure civile

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'au cours de la période d'observation, la situation de l'entreprise a continué de se dégrader par une baisse