7], venant aux droits de la société Normandie [Localité 9] individuelles, elle-même venant aux droits de la SARL [Adresse 12] Bastea demande à la cour de : 'Vu l'article R 211-11 du CPCE ; Vu les articles

700 du CPC, outre les dépens.

CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [R] 800 euros au titre de l'article 700 du CPC. CONDAMNER la société [1] aux entiers dépens de l'affaire.'

700 du CPC ; CONDAMNER les époux [S] aux entiers dépens exposés au titre de la présente procédure dont distraction au profit de Maître Pascale MELONI ' avocat à la cour ».

512,74 € TTC avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 Juillet 2024 ainsi que la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC, Le Tribunal constate que la société [O] [W]

700 CPC, - Condamne la société [K] [U] à payer à la société COMINVEST la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 CPC, - Déboute les parties de leurs demandes autres, plus larges ou contraires au

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

à effectuer des opérations de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

à lui verser une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, - condamner la SAS CPC Promoteur à l'amende civile prévue à l'article 559 du code de procédure civile, - condamner la SAS CPC Promoteur

Aux termes de l’article 1361 cpc, « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

Dans un second rapport complémentaire, le conseiller rapporteur fit état de la possibilité d’une cassation totale ou partielle sans renvoi en application de l’article 1015 du CPC.

[W] demande de: Débouter la CRPN de toutes ses demandes, La condamner au paiement de la somme de 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

En défense Madame [A] [C] s'oppose à la demande et forme une demande en article 700 du CPC, évaluée à 5 000 €.

1343-2 du Code civil ;Condamner Madame [X] [I] née [O] à payer à la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ;Condamner Madame [X] [I] née [O] aux

en appel en application de l'article 930-1 du cpc.

Il est demandé également la condamnation de la SA CPC CONSTRUCTION aux frais de recouvrement ; cette demande trouve son fondement dans les articles L. 641-10 II et D. 641-5 du code de commerce ; il y a

DECISION DEFEREE Par jugement rendu le 9 février 2010, le CPH de Boulogne-Billancourt (section Activités diverses) a : - constaté l'extinction de l'instance - dit que les demandes de Mme X... sont

de l'article 700 du CPC.