Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Il résulte de l'application conjuguée des articles 909, 915-2 et 954 du code de procédure civile précités, que les premières conclusions de l'appelant comme de l'intimé doivent depuis le 1er septembre

Il résulte de l'application conjuguée des articles 909, 915-2 et 954 du code de procédure civile précités, que les premières conclusions de l'appelant comme de l'intimé doivent depuis le 1er septembre

[G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale eu égard aux dispositions dudit article 909 du code de procédure civile ;

Vu les dispositions de l'article 902 et suivant du code de procédure civile.

R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 211-1 du code civil ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas reçu la notification de la saisie administrative

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Il convient de relever que la caducité de l'appel doit être prononcée, serait-ce d'office, en application de l'article 911 du code de procédure civile, dès lors que l'appelant ne justifie pas d'avoir procédé

de la majoration de 40 % pour abus de droit prévue au b) de l'article 1729 du code général des impôts.

Dans ces conditions, il convient de faire application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, la preuve de conséquences manifestement excessives n'étant pas rapportée par la partie

786 et 910 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de l'article 150 ter du code général des impôts, en vigueur à la date de réalisation de la plus-value litigieuse : "I1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

524 du code de procédure civile.