des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

23-2 et 25 du traité de Rome, du règlement communautaire n° 2193/92 du 12 octobre 1992, de l'article 57-III de la loi 2000-1207 du 13 décembre 2000, des articles 266 quater, 377 bis 1 , et 411 du Code

consommateur." ; que l'ordonnance du 14 mars 2016 a enfin modifié le texte, devenu l'article L. 621-8 du code de la consommation, comme suit : "Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 621-7

Sur la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des attroupements et rassemblements : Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation ; que dès lors, en déclarant que la mise

1240 du code civil ; - la condamner à lui verser la somme de 2000 euros en application des dispositions prévues à l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux entiers dépens, dont

Les autres parties doivent être déboutées de leurs demandes en applica- cation de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

X... fait grief à l'arrêt de dire la procédure régulière et la créance de la banque non prescrite, de constater que les conditions requises par l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution

des droits de l'homme, 226-13 du Code pénal, 92 à 97, 114, 118 (alors applicable), 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté le moyen de nullité de l'information

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les

74 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que le juge qui constate son incompétence doit, si les parties n'en discutent pas, soulever d'office ce moyen en invitant, au préalable, ces dernières

700 du nouveau Code de procédure civile.

Alain X..., Jean-Emmanuel A...- B..., Arnaud et Frédéric Z... et Mme Elisabeth A...- B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

Le président du tribunal a désigné Mme Huchette-Deransy, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Sur les dépens et sur l'indemnité de procédure Le salarié qui succombe sera condamné aux dépens et débouté de sa demande formée par application de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; 4° / que le service 24 heures sur 24 de la société Mercedes Benz Paris est un service de dépannage qui permet aux clients de la marque de bénéficier, uniquement sur

488 et 491 du nouveau code de procédure civile et 1351 du code civil, ensemble les articles 33 et 35 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / que l'astreinte