-3 du code du travail dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions notamment de l'article L. 1152-1 est nul ; qu'en l'espèce, l'inaptitude ayant motivé

1152-1 du code du travail.

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 5.

des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.

Par ailleurs, l'article L. 1154-1 du code du travail prévoit : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi,

pour inaptitude, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail ; 3°/ qu'en refusant de considérer comme une contestation sérieuse le moyen tiré de ce que la salariée

[O] fournit des éléments laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L 1152-1 du code du travail. Sur l'altercation entre M. [O] et M.

L. 1152-1 du code du travail.

L. 1152-1 du code du travail et L 1154-1 dudit code ; 2°) ALORS QUE lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié doit présenter

L 1152-2 et L 1152-3 du Code du travail, relatives au harcèlement, - qu'elle ne respecte pas les dispositions des articles L 1132-3 et L 1334-4 du Code du travail, relatives à la discrimination, - qu'elle

relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui

L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en retenant que l'employeur ne peut se voir reprocher de se conformer aux prescriptions médicales d'un travail du mardi au

455 et 458 du code de procédure civile ; 4°/ que, si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

9 du code civil et L. 1152-1 du code du travail, M.

ne sauraient justifier l'existence d'un harcèlement moral ; que quant à l'article L.1154-1 il précise : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1

. 1225-4 et L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour : Vu l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 1225-2, L. 1225-4, L. 1132-1, L. 1132-4 du code