Selon les dispositions de l'article L. 1226-16 du code du travail, l'indemnité prévue aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 est calculée sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé

L.1226-14 du code du travail.

Par ailleurs, l'article L.1226-14 du code du travail dispose que le licenciement prononcé pour inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant

Il soutient aussi qu'au regard de l'article L 1226-14 du code du travail, il justifie d'une ancienneté supérieure à deux ans qui l'autorise à solliciter une indemnité compensatrice de préavis de deux mois

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1226-14 du code du travail. » 8.

L'indemnité de l'article L. 1226-14 du code du travail, que le salarié a perçue, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis.

AUX MOTIFS QUE il est de principe que les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, qui sont dérogatoires, donc d'application stricte, renvoient à l'article L. 1234-5 du code du travail

L. 1226-15 du Code du travail.

Selon l'article L.1226-14 du code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle et impossibilité de reclassement, le salarié peut

Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

[R] ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis émis par le médecin du travail. *** Aux termes des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans

Étant, en outre, en droit de prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L 1226-14 du code du travail, sa créance à ce titre sera fixée, compte tenu de son ancienneté, à la somme

euros d'indemnité compensatrice de préavis, montant brut et non net, cette indemnité étant due au visa de l'article L 1226-14 du code du travail, - 293 euros à titre de reliquat d'indemnité légale de

l'article L. 1235-3-1 et qui se cumule avec l'indemnité compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L.1226-14 du même code  ; Aux termes de l'article L.1226-14 du code

[D] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, - Débouter M.

La société RCY oppose qu'en application des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, le salarié qui refuse abusivement un poste de reclassement perd le droit aux indemnités spécifiques de

; que l'article L. 1226-10 du Code du travail impose à l'employeur de recueillir, après le deuxième avis rendu par le médecin du travail et avant l'engagement de la procédure de licenciement, l'avis des

L. 1226-10 du Code du travail.