L. 1237-5 du code du travail et L. 351-8 1° du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1132-1, L.1132-4 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause.

[O] la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société

Le salarié peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, correspondant, conformément à l'article L. 1234-5 du code du travail, à la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait

L.3121-5 du code du travail, comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité

L. 1234-5 du code du travail lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une indemnité compensatrice de préavis,

applicable, ensemble l'article L. 2234-3 du code du travail : 3.

suite à une inaptitude professionnelle), a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L 1234-5 du code du travail ainsi qu'à

Le montant des dommages et intérêts dus à la salariée en cas de nullité du licenciement ne peut être inférieur à l'indemnité minimale de six mois de salaires prévue par l'article L 1235-3 du code du travail

L.1234-1) : l'article L.1234-5 du code du travail dispose que : « Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

, du code civile et l'article L. 1234-5 du code du travail ; 6°) ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en l'espèce, pour établir que le notaire de Mme [M], M.

L 1224-1 du code du travail, -constaté que le licenciement de M.

Sur les demandes indemnitaires Il est jugé, au visa de l'article L. 1234-5 du code du travail que lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et, dans les limites fixées

L 1233-4 du code du travail.

l'article 1184 du Code civil, et les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur le motif du licenciement Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date du licenciement, Constitue un licenciement pour

, ce que rappelle très précisément l'article 5 de son contrat de travail.