1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1104, anciennement 1134, et 1353, anciennement 1315, du code civil ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a relevé que le salarié avait été lié à l'établissement

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 du code civil, L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 3°) que le salarié qui a longtemps toléré le manquement de

L.1221-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

à durée indéterminée entre le salarié et la société Regulus, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1261-3 et L. 1262-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1242-1 et suivants et R

La SAS MPA fonde ses demandes sur les articles 1101 et suivants du code civil et notamment l'article 1103 du code civil et l'article 1231- 1 du code civil.

, la méconnaissance par cette dernière des obligations mises à sa charge à l'égard du salarié par l'article L. 124-4 devenu les articles L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; que la

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 6323-9 et L. 6323-10 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que la prise d'acte consomme immédiatement la rupture du contrat de

L 411-10 du code de commerce, outre les dommages et intérêts, l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, A titre subsidiaire, - déclarer le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence compétent

835 du code de procédure civile, 25 de la loi du 10 juillet 1965, 1240 du Code civil, 1231-1 du Code civil, et de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de voir ordonner une expertise, 2000 € au titre des

sur le bien acquis, notamment en cas de sinistre, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, et l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme dans sa rédaction

-1 du code du travail, vu l'article 1235-3 du code du travail, vu l'article 4121-1 du code du travail, vu les articles 3121-18 et suivants du code du travail, . juger que M.

1231-7 du code civil, - débouté M.

1153, devenu 1231-6, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 12.

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 7.

du salarié dans l'établissement des bulletins de paie, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 3243-2 et L. 3245-1 du code du travail, ensemble 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction

X... , a violé les articles 1134 et 1184 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ qu'en se bornant à constater le retrait de quelques tâches, sans rechercher si M.

1251 du code civil ; que, par ailleurs de manière superfétatoire, conformément à l'article 1250 1° du code civil, la subrogation conventionnelle n'est admise que si elle est expresse et faite en même

, l'article L. 124-7-1 devenu L, 1251-41 du code du travail dispose in fine que l'indemnité de requalification est allouée sans préjudice de l'application des dispositions du code du travail relatives

1103 du code civil et les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur ne peut modifier unilatéralement les fonctions du salarié quand bien même