1343-2 du code civil -ordonner l'exécution de la décision à intervenir -juger que les éventuels frais d'exécution forcée incomberaient aux défendeurs en plus de l'application de l'article 700 du code

Par jugement du 23 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 378, 379 du code de procédure civile, de l'article L624-2 du code de commerce, de l'article L.313-22 du code monétaire

L'assignation tend à voir : Vu l'article 1103 du Code civil dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve

1967, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil aux fins de voir : Condamner M.

Par conclusions du 27 janvier 2026, formant appel incident, la société H&L demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1192, 1193, 1231-6, 1304-3, 1353, 1371, 1583 du code civil, des articles R622

] Madame [HH] [OOOO] [Adresse 131] [Adresse 132] Madame [CCC] [NNNN] épouse [T] [Adresse 5] [Adresse 6] Monsieur [I] [SSSS] [Adresse 133] [Adresse 134] Madame [KKK] [QQQQ] épouse [XXX

méconnu l'article 313-1 du code pénal ; "6°) alors qu'il n'existe nul crime ni délit sans intention de le commettre ; qu'en se bornant à relever, pour caractériser l'élément intentionnel du délit d'escroquerie

-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code de commerce (94 et suivants de l'ancien Code de commerce), 8, alinéa 2, et 34, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, 1, 25 à 37, 41 à 43 et 51 du

En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 97, 99, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 121-1, 131-6, 131-21 du Code pénal, du principe de

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

intérêts formulée par la Banque Populaire du sud en application de l'article 1343-2 du code civil ; condamné M.

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe un rapport le 2 avril 2026 portant présentation de l'offre de cession, conformément aux dispositions de l'article L.631-22 du code de commerce.

(né le [...] à Orléans) ; que l'article 131-21, § 9, du code pénal, dans sa rédaction issue des lois du 27 mars 2012 et du 6 décembre 2013, applicable aux faits (commis suivant la prévention du 01/0112012

SA [Etablissement 1] S A, par ses Conclusions en défense N°4 du 10 septembre 2025 demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article R. 662-3 du Code de commerce, Vu les articles

Il ressort ainsi des dispositions des articles 6, 9 et 15 du Code de procédure civile ainsi que celles de l’article 1353 du Code civil mettent à la charge de monsieur [H] la démonstration des faits qu’

violé l'article 1353 du code civil.

6, 13, 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention, 131-21, 131-39 du code pénal, préliminaire, 706-141, 706-141-1, 706-153, 591, 593 du

et le préjudice dont elle a ordonné la réparation, n'a donc pas donné de base légale à sa décision ; "et alors que les dispositions de l'article 480-1 du Code de procédure pénale, issues de la loi