Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et R. 147-8 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 162-1-14, devenu l'article L. 114-17-1, du code de la sécurité sociale

En premier lieu, aux termes de l’article L. 313-14-1 du code de l’action sociale et des familles : « Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1, à

L. 122-14-1, alinéa 3, du Code du travail, qui prévoient un délai de 15 jours entre la date de l'entretien préalable et la notification du licenciement, en cas de licenciement individuel pour motif économique

X... le 4 février 1998, que le mémoire ampliatif a été adressé par lettre recommandée portant la date d'expédition du 4 mai 1998, dans le délai de trois mois prescrit par l'article 989 du nouveau Code

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la lettre de licenciement n'a pas été notifiée dans les conditions requises par l'article

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Il résulte du II de l’article L. 441-2-3 et de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur ; - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des

prévue par l'article L. 18 du même code.

D'autre part, aux termes de l'article L .313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public et à

L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il satisfait à un des critères définis à l’article R. 441-14-1 de ce code.

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II (…) de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement