L'article L.1411-1 du code du travail dispose que « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions

publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative ; les autres pièces du dossier.

L.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en toute hypothèse, l'accident du travail consiste en une lésion de l'organisme humain apparue au temps et au lieu du travail ou dans un

L. 451-1 et L. 1242-1 du code de sécurité sociale et de l'article L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 15.

945-1 du Code de Procédure Civile).

L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, en énonçant, après avoir relevé l'essentiel des éléments d'appréciation soumis au médecin-expert, que la démonstration

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur l'exception d'incompétence : Au visa des articles L.1411-1 et L.1411-3 du code du travail, la société Main Sécurité soutient que dans la mesure où le contrat de travail

et de repos, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le septième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1411 1 et L. 1411 4 du code du travail ; Attendu que les

1416 du code de procédure civile.

en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 9.

date du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes, -

à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l'article L. 136-1-2 des personnes : 1° D'une part, dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général

L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu, n’est pas applicable ; - supprimé le sursis lié à la trêve hivernale prévue par l’article

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] invoque les dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail ainsi que de son contrat de travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 511-1 devenu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu

alinéas), L. 1411-1 à L. 1411-3 du code du travail dans la mesure où M.