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139 385 résultats pour « article L 142-6 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6883105d80821d9a1906fd77

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Sur ce, Selon l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, «'les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200428

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

En application de l'article 2 du code civil et de l'article 17, III, du décret du 29 octobre 2018, les dispositions de ce texte abrogeant l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301310

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

L 13-15 I du code de l'expropriation est, par application des dispositions combinées des articles L. 213-4 et L 213-6 du code de l'urbanisme, celle à laquelle est devenue opposable aux tiers

Source officielle
CA

Chambre sociale

64549f13eedb07d0f818610d

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

recours amiable ayant été réceptionnée par cette dernière le 28 mai 2018, un rejet implicite de ce recours est né le 28 juin 2018 (article R 142-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69cf4aa0cdc6046d47f0aa7e

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 142-6 et R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale. ' Or, comme relevé à juste titre par la caisse, la société n'a pas indiqué devant les premiers juges solliciter ces rapports dans le cadre de la

Source officielle
CA

Chambre sociale

616307ff5a67331bacec3c60

Appel

5 avril 2012

5 avril 2012

Mais en l'absence de réponse de la commission de recours amiable dans le délai de l'article R.142-6 du code de la sécurité sociale, par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er septembre 2008

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b63

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

En l'absence de décision de la commission de recours amiable dans le délai d'un mois fixé par l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, par lettre recommandée postée le 26 novembre 2009, la Polyclinique

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f950d3de0ebe408dac89a8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.142-6 du Code de la sécurité sociale et du rapport mentionné au premier alinéa de l’article L. 142-10 ou l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l’article

Source officielle
CA

Chambre sociale

616307ff5a67331bacec3c5f

Appel

5 avril 2012

5 avril 2012

Mais en l'absence de réponse de la commission de recours amiable dans le délai de l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, par lettres recommandées avec accusés de réception du 11 septembre et

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

687b2a2ae24ceec1d00d9048

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Réponse de la cour: Selon l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable issue du décret 2016-941 en date du 8 juillet 2016, les réclamations relevant de l'article

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée de Me Delphine BRETAGNOLLE, avocate au barreau de LYONc/DEFENDEUR

67096b9406866c0645d27456

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b68

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

En l'absence de réponse de cet organisme dans le délai de l'article R.142-6 du code de la sécurité sociale, le foyer Les Bleuets a formé un recours contre cette décision implicite de rejet auprès du tribunal

Source officielle
TJ

Pôle social

670eaf021c3411ff345287c0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de l'article L.142-6 du code de la sécurité sociale, à la demande de l'employeur et pour les contestations de nature médicale, le rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200570

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

En application de l'article R 233-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations dues sont versées par les employeurs aux URSSAF dont relève chacun des établissements.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

634f955eb5afe5adfff28984

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En l'absence de décision de la commission de recours amiable dans le délai de deux mois imparti par l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, le [2] a saisi le pôle social du tribunal de grande

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2308789_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le délai prévu à l’article R. 142-6 du même code est de deux mois.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61627b5b92e3db741f8570e6

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

R 142-6 du code de la sécurité sociale du fait du rejet implicite s'attachant au silence gardé par la commission.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69d89e43cdc6046d47bccf41

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 142 - 10 et R. 142-16 à R 142-16-4 du code de la sécurité sociale et 143 et 144 du code de procédure civile : - ordonner une consultation sur pièces du dossier médical de [E] [M], - commettre

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

68fb978411af6ba0065f40de

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale précise : « I.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

68fb978411af6ba0065f40e1

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale précise : « I.

Source officielle