AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6883105d80821d9a1906fd77
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Sur ce, Selon l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, «'les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200428
12 mai 2021
12 mai 2021
En application de l'article 2 du code civil et de l'article 17, III, du décret du 29 octobre 2018, les dispositions de ce texte abrogeant l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale
Source officielle