et d'exploitation ; qu'aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas

Aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

Aux termes de l'article L 161-2 du code rural, cette affectation à 1'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

, L 161-4 et R 161-25 du code rural de l'entendre condamner à libérer le chemin rural dénommé 'ancien chemin des Maillons' assurant la liaison entre [Localité 1] et [Localité 2] qu'elle occupe indûment

l'application des articles L. 161-2 et L. 161-3 sans s'interroger sur le point de savoir si ces actes ne relevaient pas de la voirie au sens de l'article L. 161-2 ; qu'à tout le moins, l'arrêt attaqué

L 162-1 du code rural, « les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

L 161-1, L 161-2 et L 161-3 du Code Rural ; que cependant le Tribunal relève que la Commune ne rapporte aucunement la preuve d'un tel entretien se contentant d'affirmer qu'il est entretenu par le " SIPAVAG

au sens de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime sur lequel son maire pouvait faire usage des pouvoirs qu'il tient des articles L. 161-5 et D. 161-11 de ce code.

Ils font partie du domaine privé de la commune. " Selon l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage

cette délibération, a participé au vote sur l'attribution du chemin rural n° 53 ; - elle méconnait également l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime dès lors que le chemin rural en

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. et Mme Y... et à Mme Z... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Aux termes de l’article L. 161-5 du même code : « L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. ».

deux arrêtés municipaux n°167 et 168 du 26 juin 2023 abrogés ; 2°) de suspendre l'exécution des arrêtés n°177/2023 et 178/2023 du 29 juin 2023 ; 3°) de condamner l'administration aux dépens, ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural ; Attendu

au sens de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime sur lequel son maire pouvait exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 161-5 et D. 161-11 de ce code.

ADOPTES QU'« en application des dispositions des articles L. 161-2 et L. 161-3 du code rural, tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune

indivis de parcelles agricoles sises à Saint Etienne de Chomeil cadastrées section C no 167, 168, 174, 190 ,192, 193, 197, 199.

Par arrêt du 2 février 2000 la cour de cassation au visa des articles L 162-1 et L 162-3 du code rural a cassé l'arrêt confirmatif de la cour de Pau, en retenant que le chemin litigieux ayant été qualifié

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

U... [...] et [...] sur la commune de [...], sous astreinte de 100 € par infraction constatée ; 2°) ALORS QUE selon l'article L. 162-1 du code rural, les chemins d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement