L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

A... comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ; l’ordonnance du 12 juin 2025 fixant la clôture de l’instruction au 19 août 2025 à 12

Par dernières conclusions du 22 septembre 2014, la Selafa MJA demande à la cour, vu l'article L. 651-2 du code de commerce : - in limine litis, de prononcer la jonction entre la présente instance

les frais d'expertise, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

suffisant pour ne pas donner lieu à une violation de l'article 227-24 du code pénal et de permettre de caractériser et sanctionner les infractions résultant d'une violation de cet article 227-24 ; -

de prolongation de la détention au sens de l’article 86 du même code. 51.

/ 10/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin

l'article L145-17 du Code de commerce.

La société Lou Joy était propriétaire d'un terrain situé 52 chemin du Vivier à Grasse, comprenant les parcelles cadastrées section EO n°85, 86, 197, 222 et 224.

[Z] [E] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, la société [Adresse 9], appelante, demande à la cour, au visa de l'article R 624-5 du code de commerce, et des articles 122, 123 et 789 du code de procédure civile, de

Considérant qu'en vertu de l'article L. 5111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui reprend des dispositions de l'article L. 87 du code du domaine de l'Etat dans leur rédaction

; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution

2 de la directive 72/166 CEE du 24 avril 1972, l'article L. 211-4 du code des assurances, ensemble l'article R. 211-7 du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret n° 86-21 du 7 janvier 1986

79-2, 79-1 de la Loi 86-1067 DU 30 / 09 / 1986 et réprimée par les articles 79-2, 79-5 de la Loi 86-1067 DU 30 / 09 / 1986.

By Kwo à l'encontre de la SELARL [P], Vu les articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 641-13 du code de commerce

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la contradiction consacré par l'article L 463-1 du Code de commerce, en ne lui rendant pas accessible l'ensemble du dossier d'instruction, notamment le rapport administratif d'enquête et l'avis du CSA,

700 du code de procédure civile - les intérêts au taux légal à compter de l'introduction de l'instance avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil.