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7 183 résultats pour « article L 330-3 du code de commerce un document d »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372614cd58014677422ce3

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

., épouse Vladimir Y..., et Angélina F..., épouse Vladimir Y..., sont une seule et même personne ; que sur deux des factures adressées à M. et Mme Y..., la SARL Euro Trade international est désignée comme

Source officielle

Page 23 sur 360

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CA

1ere Chambre Section 1

69e9a83fcdc6046d473753c0

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

330 et 835 du code de procédure civile, 1792 du code civil, L. 124-3 et suivants du code des assurances, de : - confirmer l'ordonnance du 4 mars 2025 en ce qu'elle a : ' condamné la Sa Allianz iard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad7a

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

L 330-3 du Code de commerce impose au franchiseur de donner au candidat à la franchise, avant la signature du contrat, une information complète et sincère qui lui permette de s'engager en connaissance

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NUHA S.A.R.L. PRODELECc/S.A

68eddab8c8f5ccbb77339a3f

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En application de l'article 1353 du code civil, 'Celui qui réclame l'exécution

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000030956574

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Considérant d'une part, qu'en vertu des articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, prononcée par un jugement du tribunal de commerce dans

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

627ca6684781dc057dee78d2

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

341-4 du code de la consommation devenu l'article L. 332-1, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc9

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, lorsqu'un pourvoi en cassation est formé, le tribunal de grande instance auprès duquel une ordonnance

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TA

3ème Chambre

DTA_2101441_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Par suite, le moyen doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028426420

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-25 du code de commerce : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre " ; que si le IV de l'article R. 752-7 du même

Source officielle
CC

civ2

607940d69ba5988459c3f380

Cassation

28 janvier 1970

28 janvier 1970

A L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET EN DEMANDANT QUE SOIT ORDONNE LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ; QUE, PAR ARRET DU 28 MAI 1969, LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

642e75af8b510604f5bc1d84

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

1130 et suivants du code civil, de l'article L 330-3 du code de commerce et de l'article 700 du code de procédure civile, de : 1) recevoir l'intervention volontaire de la SELAS Cloadec en la personne

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422cdf

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

., épouse Vladimir Y..., et Angélina F..., épouse Vladimir Y..., sont une seule et même personne ; que sur deux des factures adressées à M. et Mme Y..., la SARL Euro Trade international est désignée comme

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472364.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Aux termes des points 25 et 26 de la norme d'exercice professionnel 330, reprise à l'article A. 823-8 du code de commerce, dans sa version alors en vigueur : " 25.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b839dccdc6046d47dfb56e

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°24 La SARL [S] a émis le 13 janvier 2023 sur la base d'un relevé de commissions transmis le 30 décembre 2022 par la SAS [U] ORTHOPEDIE sa facture de commission

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003351_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Selon l'article 3 du même décret : " Sont considérés comme particulièrement mobilisés au sens de l'article 1er les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33f5e2fbe7c90043891

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

jugement entrepris en toutes ses dispositions - Constater que le CREDIT DU NORD n'a pas respecté les dispositions de l'article L 332-1 du Code de la consommation et n'a pas vérifié les capacités de

Source officielle
TCOM

.

69b7aa4acdc6046d47d3fa92

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

66, 145, 331 et 337 du Code de procédure civile ; * JUGER la société ABCIS PICARDIE BY AUTOSPHERE recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; En conséquence : * ORDONNER la jonction

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65aacc8f0c777d3ec8eb64b1

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Pharmacie JB [Z] entend voir : "Vu l’article 1375 du code civil, Vu l’article 1316-4 du code civil, Vu l’article L721-5 du code de commerce, Vu l’article L.212-1 du code de la consommation, Vu l’article

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66fe357c91b69e88a370feb7

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

de travail dissimulé, telles que prévues à l'article L. 8222-3 dudit code.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0607JUD003008310

Admin. suprême

7 juin 2016

7 juin 2016

ainsi qu’aux articles   137 et 149 du code de procédure pénale (CPP).

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