qui ont été versées à Monsieur [D] [C] par cet organisme, dans la limite de 6 mois d'indemnités, sur le fondement de l'article L. 1235-4 du Code du Travail ; Condamne la SARL Aldi [Localité 2], prise

L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du

Il résulte de l'application combinée des articles L. 3171-2, alinéa 1er, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

Cependant, comme l'a justement retenu le conseil de prud'hommes, il résulte de l'article L. 3141-3 du code du travail dans sa version en vigueur au moment du licenciement et de l'article 51 de la convention

450 du code de procédure civile

Les dispositions de l'article 1152-4 et 1153-5 du code du travail imposent à l'employeur, chef d'entreprise de prendre toute disposition nécessaire en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral

450 du code de procédure civile

Sur l'indemnisation des temps de déplacement professionnel Selon l'article L 3121-4 du code du travail, 'le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail

Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l' employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

455 du code de procédure civile, M.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

il est dit à l’article 455 du Code de procédure civile, et à travers les développements oraux exposés par son conseil à l’audience du 1er juillet 2024, [W] [M] prétend que l’article 18 des statuts de

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

L'article L242-1 du même code énonce que les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties aux conclusions sus-visées.

5.2.2 de l'accord précité du 8 juillet 2005, ensemble l'article L. 135-2 du code du travail ; 4°/ que constitue un avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-2 du code du travail les demi-journées