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14 286 résultats pour « article L 470-5 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200125

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

L... aurait été régulièrement cité à personne, le tribunal de commerce a violé l'article 473 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M.

Source officielle

Page 23 sur 715

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TJ

Contentieux commercial

679aada3e9a46d1f5a76bbe6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

69696f11cdc6046d477387cb

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION *En vertu des articles 472 et 473 du Code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire, lors même que la SCICV LE JORRAX, citée à personne

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a96875cdc6046d47969a0e

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

civil, Vu l'article 1353 du code de procédure civil, Vu l'article 1343-5 du code de procédure civile, A titre principal : DECLARER les demandes de la société TIME 2 SASU recevables et bien fondées,

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

668d7ff253e3bdd0778674b1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

SCOOT 2 STREET [Adresse 6] [Localité 5] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f19f91cdc6046d47ee506e

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

700 du Code de Procédure Civile ; Le 5 juillet 2024, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04574_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

l'article L. 441-7 (ancien) du code de commerce français doit s'interpréter comme concernant " une modalité de vente " ' 2.

Source officielle
TJ

JEX cab 4

662fe5c8b89538338ecde7a0

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, au paiement des causes de la saisie attribution, soit, compte tenu des versements effectués à ce jour par la débitrice, une somme de 127 470 €, outre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a192592cdc6046d4753b029

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

-22 et L. 225-252 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fc03

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01696

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Vu l'article 509-1 du code de procédure pénale : 7.

Source officielle
CC

cr

61372644cd58014677424390

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

"faisait les choses comme il voulait" ; que loin de n'avoir qu'une activité de directeur commercial et d'exercer un simple travail de cadre comme il le soutient, Jacques F... exerçait bien en toute indépendance

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

671740836a24f8a713323d09

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

MOTIFS Sur la procédure Selon l'article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b699

Appel

15 février 2007

15 février 2007

Entre- temps, la Société DATAMAG a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de LYON du 10 avril 2003, Maître X... étant désigné comme administrateur judiciaire.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

68efe74ac07170de10e463d7

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01027

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

[Z] à payer à la société Armorine, ainsi qu'à la société Transport Mertz la somme de 5 000 euros chacune au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, après avoir débouté la société

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69c00272cdc6046d478c635f

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

* L'échéancier des 48 loyers avec comme premier prélèvement la date du 5 janvier 2024 et la date du 5 décembre 2027 comme dernier loyer.

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59ca5

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

société anonyme dénommée Sheitane (la société) dont il détenait presque l'intégralité du capital, dont il était le président du conseil d'administration et à laquelle il avait apporté une péniche évaluée à 470

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69deda82cdc6046d47425ae5

Commerce

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de cette assignation, la Banque BCP demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles L. 721-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 2224, 2246, 2231,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60330c1e29a7297e4cdc6cc4

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

LA COUR Vu les conclusions du 29 juin 2017 par lesquelles la SAS Xerox, appelante, invite la cour, au visa des articles 1134 ancien du code civil, L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, à : -

Source officielle