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13 507 résultats pour « article L 511-1 code environnement. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2106405_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

L. 511-1 du code de l'environnement. 10.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496019.20250512

Admin. suprême

12 mai 2025

12 mai 2025

et de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495148.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01109_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L. 511-1 du code de l'environnement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a fixé les prescriptions applicables aux éoliennes L3 à L7 ; 3°) de rejeter la requête

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042100817

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

En vertu des dispositions de l'article L. 515-27 du code de l'environnement : " Pour les installations d'élevage, les décisions mentionnées à l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492980.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L. 511-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493317.20241125

Admin. suprême

25 novembre 2024

25 novembre 2024

L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499391.20250623

Admin. suprême

23 juin 2025

23 juin 2025

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491531.20241104

Admin. suprême

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491981.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03929_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'autre part, de mettre en œuvre les mesures de publicité prévues par l'article R. 181-44 du code de l'environnement

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455823.20221102

Admin. suprême

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491325.20241104

Admin. suprême

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00419_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Pour l’application des dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, le juge des installations classées pour la protection de l’environnement apprécie le paysage et les atteintes qui peuvent

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03201_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

pour les intérêts notamment mentionnés à l'article L. 511-1 du même code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200354_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 19.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19NT03490_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

L. 511-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:474536.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont soumis aux dispositions du présent titre () les installations exploitées ou détenues par toute

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01852_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

que si les mesures qu’elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement (…) ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104559_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

L. 511-1 du code de l'environnement.

Source officielle

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