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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre commerciale
6864c05e17fdd29c296517ca
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par conclusions du 3 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 9, 514-1 et 1416 du code de procédure civile et des articles 1103 et suivants, 1353 et suivants du code civil et 1362 et suivants
Source officiellePPP Référés
66391b82d94801f110a55ffc
18 avril 2024
18 avril 2024
tendant à faire sanctionner un défaut de conformité en date du 31 Octobre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE L’ORDONNANCE: La demande est
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500284_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Louvel, juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507912_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Vu : - le code du travail, - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01280_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
R. 516-1 ou à l'article R. 515-101, le montant des garanties financières exigées à l'article L. 516-1 () ". 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101343_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Pour prendre cette décision, elle s'est fondée sur les dispositions précitées des articles L. 511-1 et L. 511-2 code de la construction et de l'habitation.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102932_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Pour prendre cette décision, elle s'est fondée sur les dispositions précitées des articles L. 511-1 et L. 511-2 code de la construction et de l'habitation.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404140_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Les autres personnes convoquées par le chef d’établissement, mentionnées à l’article D. 511-31 et, si elles sont mineures, en présence de leur représentant légal. » Aux termes de l’article D. 511-31 du
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00853
28 mars 2017
28 mars 2017
6, § 1, et 6, § 3, d) de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 513, 463, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02038
3 décembre 2008
3 décembre 2008
700 du code de procédure civile, condamne la société Journal Midi libre à payer à M.
Source officiellePPP Référés
66391b80d94801f110a55fd9
18 avril 2024
18 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a361b8cdc6046d471487a8
21 octobre 2025
21 octobre 2025
l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner la société TRAVAUX DU MIDI aux dépens.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500821_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200878
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[P] [O], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles L. 111-3, 1° du code des procédures civiles d'exécution, 1355 et 1317 du code civil ; 2°/ que
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6883cbf12a8fb67db7b410cd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En outre, en vertu de l'article R 632-1 du code de la consommation le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02480_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
jointes les pièces suivantes : () 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 ; () ".
Source officiellesoc
613721d7cd580146773f7f3d
16 décembre 1992
16 décembre 1992
(Haute-Garonne), 4°) M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00460
10 mars 2009
10 mars 2009
de travail temporaire, inapplicables en l'espèce ; QU'enfin, l'article R. 511-4 du Code des ports maritimes charge le bureau central de la main-d'oeuvre de l'organisation générale de l'embauchage et
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2217401_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 411-1 du code minier et de l'article D. 161-15 du code rural et de la pêche maritime étant de nature à fonder la décision attaquée.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2301619_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B soutient que : - son détachement dans les services de la police municipale du Havre a été implicitement accepté par le ministre de la justice le 29 novembre 2022 en application de l'article L. 511-
Source officiellePage 23 sur 188