, dont le siège est [Adresse 62], 11°/ à la Fédération des employés et cadres commerce CGT-FO, dont le siège est [Adresse 17], 12°/ à Mme [DD] [R], domiciliée [Adresse 68], 13°/ à Mme [OJ] [PZ

700 du code de procédure civile, a débouté Madame [X] [W] et Monsieur [K] [P] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et a condamné la SCI BEL AIR aux entiers dépens, ce compris

Par jugement en date du 24 mars 2010, le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne a statué comme suit : " Vu l'article L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-3 à L 653-6 du code de commerce

Dans le dernier état de ses écritures, la société Aureus a demandé aux premiers juges de : - vu les articles 1101,15B3,1589,1134,1147 et 1184 du code civil, - vu l'article L. 141-1 du code de commerce

Code de la Mutualité comme le prétend Monsieur X... ; Qu'il s'agit d'un organisme autonome appartenant à l'organisation de la Sécurité Sociale (articles L 111-1, R 111-1, L 621-1 à L 621-3 du Code de

MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article L. 624-10 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-14 : « Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire

La Cour de Cassation, au visa des articles 15, 132 du code de procédure civile, 72 du décret du 20 juillet 1972, a considéré qu'en condamnant EURO DEPOT IMMOBILIER à verser une indemnité à SITCOM, agent

700 du code de procédure civile -la condamner en tous les dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L 622-7du code de commerce dispose que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; que d'autre part, l'article

R. 663-8 du code de commerce, demandant de réformer l'ordonnance rendue le 17 octobre 2008 par le président du tribunal de commerce de Mont de Marsan ; Par ordonnance du 14 janvier 2011 à laquelle il

Tout d'abord, à l'issue d'une réunion du conseil d'administration en date du 24 avril 2004 ayant pour objet, en fonction des dispositions prévues par l'article L. 225-51-1 du code de commerce, de permettre

1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que, selon les dispositions des deux premiers

BMW FINANCE au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il requiert également que les dépens soient réservés et que la demanderesse soit condamnée à lui payer la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principe

480 et 623 à 625 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 5.

comme rétractant celle du 1er février 1996", la cour d'appel a violé l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'autorisation