L. 624-2 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments du débat que la cour d'appel a retenu

par le ministre de l'économie, soit par le conseil de la concurrence, comme l'exige l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le juge a violé ce texte, alors, d'autre part, qu'à supposer même

I... et de la société [...] et entachant de fraude les dépôts effectués, a privé sa décision de base légale ; Sur le septième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 624 du code de procédure

* * * Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 avril 2022 aux parties constituées et fondées sur l'article 1353 du code civil, les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce

La société Renault demande à la Cour de : - vu les articles L.621-9 et R.621-23 du code de commerce - vu les articles 232 et suivants et 263 et suivants du code de procédure civile - vu l 'article L

450 du code de procédure civile

en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

[T] alors, selon le moyen, 1°/ qu'en application de l'article 178 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, codifié ensuite à l'article L. 624-1 ancien du code de commerce, « Le jugement

X... au paiement de la somme de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 622-17 du code du commerce.

L. 444-1 et suivants et des articles R. 663-31, R. 663-18 et suivants et A. 663-18 et suivants du code de commerce.

Par conclusions notifiées le 29 mars 2022, les appelants demandent à la cour : Vu les articles L 225-254, 237-12, L 237-24, L 621-2, L 651-2, L 653-8 du code de commerce, Vu les articles 1343-2 et

Marc X...la somme de 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, – débouté M.

L. 622-21 du Code de commerce, ce dans un délai de 15 jours.

L. 882-18 et L. 225-254 du code de commerce, L. 822-17 du code de commerce, 1134 et suivants du code civil, 1382, 1383 et suivants anciens du code civil, L. 561-6 et suivants du code monétaire et financier

la seule dénomination "Sompur" se comprend "sans difficulté" comme la contraction du groupe nominal "sommeil pur", la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir

450 du code de procédure civile

et apport des sociétés anonymes prévues par le livre II du code du commerce ; que l'article L. 622-9 est relatif aux pouvoirs de décision, de contrôle et de sanction du conseil des marchés financiers