L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.

L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 311-1, L. 411-1 et L. 411-47du code rural, L. 145-9 du code de commerce, 117 et 564 du code de procédure civile, 1131 et 1184 du code civil : - déclarer recevable et bien fondée la société BBLMSM

décrits dans les articles 695 et suivants du Code de procédure civile, outre les émoluments des Commissaires de Justice, figurant à l’article A444-32 du Code de commerce.

Il résulte par ailleurs de l'article L. 2323-3 du code du travail que le comité d'entreprise doit disposer d'un délai suffisant pour émettre un avis, ce délai étant aux termes de l'article R. 2323-1-1

de cassation pris de la violation des articles L. 627-6° ancien du Code de la santé publique, 112-1, 112-2, 121-3, 121-7, 222-34 et 222-36 du Code pénal, 338 de la loi du 16 décembre 1992, défaut de motifs

455 du code de procédure civile ; 3) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la pièce détenue par un tiers, dont la production a été ordonnée par le juge des référés, vaut comme élément de preuve, dès lors qu'elle

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 10 du code civil et des articles 145 et 493 du code de procédure civile, de : - la déclarer recevable

mois et à deux amendes de 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, L. 14, R. 6, R. 233, alinéa 1er

outre une somme de 76. 225 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et dit que la créance de la S.

313-1 du Code pénal, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.622-17 du Code de commerce), et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

de la propriété intellectuelle et notamment, Vu les articles L.623-4, L.623-25, L.623-27- 1-1, L.623-27-2 et L.623-28 de ce code, et encore, Vu les articles L.331-1-3 et L.332-1-1 de ce code, Vu les

[C] dirigée à l'encontre de la Sarl [K] et invite la caisse à justifier du bien fondé de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article L.622-24 du code de commerce, > fixé au passif de la

[F] demande à la cour, au visa du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et de l'arrêté du même jour, des articles 605, 606 du code civil, L. 621-11 et L. 622-20 du code de commerce, de : -DIRE recevable

En application de l’article 545 du même code, tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds et ce même si cet empiétement est minime.

de l'article L. 1233-3 du code du travail.

du droit communautaire repris à l'article L. 233-3 4° du code de commerce, puisqu'elle dispose seule du pouvoir de nommer et de révoquer les gérants et qu'elle arrête les options stratégiques de la société

de l'Union européenne ; 3°/ que l'abrogation des articles L. 1235-7-1 et L. 1233-57-5 du code du travail, institués par l'article 18 de la n° 2013-504 du 14 juin 2013 entraînera, par voie de conséquence