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16 207 résultats pour « article L 631-9 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be702fcdc6046d476dc4c4

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6f8f4cdc6046d476b5e34

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c96efcdc6046d4734cb61

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6a37acdc6046d47651de0

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; Ce dernier indique connaitre

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a31e26cdc6046d470e0a56

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a32d97cdc6046d470fec4f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4e074cdc6046d479bf31e

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L.631-1 du code de commerce ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, la date de cessation des paiements sera fixée au 01/01/2024 ; Qu'eu égard au montant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4e1a1cdc6046d479c0689

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L.631-1 et du III de l'article L. 681-2 du code de commerce, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, la date de cessation des paiements sera fixée au 15/

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be6513cdc6046d476d03dc

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 631-1 et suivants du Code de Commerce et d'ouvrir une période d'observation prévue par l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f67aa2cdc6046d476265a3

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne la SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a0fa32acdc6046d4781dd37

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne : La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c9712cdc6046d4734d253

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 8] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f653adcdc6046d475f6245

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6fb39cdc6046d476b8854

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69fb4d94cdc6046d47ccd266

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne : La SELARL EMME ENCHERES MEAUX [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f64c29cdc6046d475edf75

Commerce

28 mai 2025

28 mai 2025

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6e835cdc6046d476a2900

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du code de commerce, désigne : La SELARL EMME ENCHERES MEAUX [Adresse 7] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be6384cdc6046d476ce9bf

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L. 631-1 et suivants du Code de Commerce et ouvrira la période d'observation prévue par l'article L.621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be6535cdc6046d476d07b4

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 631-1 et suivants du Code de Commerce et ouvrira la période d'observation prévue par l'article L.621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6a2c8cdc6046d47651270

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne la SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article

Source officielle

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