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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
67f4b118da16d54af38e628e
4 avril 2025
4 avril 2025
de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.
Source officielleChambre des Etrangers
680723039db5bb5c624d2ddd
20 avril 2025
20 avril 2025
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du préfet du Nord tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente jours la mesure
Source officielleRétention Administrative
62cfb1e6548bc59fcf4f0e94
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant exécution d'une interdiction judiciaire du territoire portant reconduite à destination
Source officielleChambre des Etrangers
637dc8df14982305d4c20409
16 avril 2022
16 avril 2022
[D] [Z] interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Vu la décision prise de tenir l'audience
Source officielleRétention Administrative
63b67703a853827c9026d00e
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'interdiction judiciaire définitive du territoire français prononcée le 13 octobre 2021 par le
Source officielleChambre des Etrangers
689435992f9f358a417218c8
6 août 2025
6 août 2025
le prévoit l'article L.743-1 du Ceseda.
Source officielleRétention Administrative
6870a3242e3e3b1864ce22ca
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.
Source officielleRétention Administrative
6708c000445a086e2bcedaff
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation prononcée
Source officielleRétention Administrative
6312ef102e6a8e4f13ca6245
8 août 2022
8 août 2022
Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller et Mme Lydia HAMMACHE, greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officielleRétention Administrative
6312ef172e6a8e4f13ca62ab
19 août 2022
19 août 2022
Je travaille comme plombier. Mon père habite à [Adresse 1]'.
Source officielleRétention Administrative
66a1ea84f87273063ab3f514
24 juillet 2024
24 juillet 2024
- Sur les diligences accomplies par l'administration et les garanties de représentation': Aux termes des articles L. 742-1 et L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
66a1ea84f87273063ab3f516
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Sur les diligences accomplies par l'administration et les garanties de représentation': Aux termes des articles L. 742-1 et L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des Etrangers
661e14de0f653b0008df2bb9
15 avril 2024
15 avril 2024
GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du Préfet du Calvados tendant à voir prolonger pour une
Source officielleRétention Administrative
63465915c024d1adffef7498
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes des articles L 741-10 et L 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés
Source officielleRétention Administrative
6312ef142e6a8e4f13ca6283
16 août 2022
16 août 2022
L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le jugement du tribunal correctionnel de Nice du 4 octobre 2021 prononçant une interdiction du
Source officielleChambre des Etrangers
64b0ec2fcc47fa05db2fc50c
13 juillet 2023
13 juillet 2023
GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du Préfet de la Seine-Maritime tendant à voir prolonger
Source officielleChambre des Etrangers
689c1c078b0dfb226fe66e0e
12 août 2025
12 août 2025
[U] [M] né le 13 Juin 1998 à [Localité 1] (PALESTINE); Vu les observations formulées par le ministère public ; **** MOTIVATION DE LA DECISION Selon l'article L. 743-21 du code de l'entrée
Source officielleChambre des Etrangers
64f2d0615aeec3d9692389ba
1 septembre 2023
1 septembre 2023
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 08 novembre 2019 condamnant Monsieur [X] [I]
Source officielleRétention Administrative
66960d0453a3547449c24131
12 juillet 2024
12 juillet 2024
prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L
Source officielleChambre des Etrangers
68676391a9510a2e90cf2530
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La décision prononçant l'irrecevabilité de l'appel dans le cas prévu à l'article R. 743-14 ou rejetant la déclaration d'appel dans le cas prévu à l'article R. 743-15 est rendue par le premier président
Source officiellePage 23 sur 3946