Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D..., à M. XW..., Mme A..., M. Dell'Agnola, Mme M..., MM. U..., Savio, Larde, Bodier, Pelletier, Mme F..., MM. K..., C..., N..., O... Z..., MM.

I..., - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 17 du code électoral : "( ...)/ Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote

L. 52-8 du code électoral : Considérant, qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'élection contestée : "- Les dons consentis par des personnes

X... a été proclamé élu conseiller général du 8ème canton de Nice ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs

Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 en vue de renouveler le conseil municipal de Brétigny-sur-Orge sont validées. Article 3 : La protestation de M.

L. 11 du Code électoral ; Mais attendu qu'en retenant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valuer des éléments de preuve qui lui étaient soumis que Mlle X.

; qu'aux termes des articles R. 16 et R. 17 du code électoral, les listes électorales sont arrêtées le dernier jour de février de chaque année et restent jusqu'au dernier jour de février de l'année suivante

Patrick A..., demeurant ..., 4 / de Mme Dorothée C..., épouse Bordes, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Azibert, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ; Attendu qu'il appartient

d'Albertacce le 11 mars 2001 en vue de la désignation des membres du conseil municipal ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M.

.. en sa qualité de citoyen chargé es-qualités de maire de l'organisation des bureaux de vote par les dispositions réglementaires du Code électoral n'insinuaient pas nécessairement, comme l'ont estimé

L. 11 du Code électoral pour demeurer inscrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième

, en application de l'article L. 117-1 du code électoral, des man.uvres qui ont entaché le déroulement de ces opérations électorales ; 4°) de condamner M.

Y... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que cet électeur ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir

X..., Mme B... M..., épouse X... et Mme AE...

X..., mandataire régulier de cette électrice, ait été entendu à l'audience ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions, que l'existence d'un mandat de M.

Girardet, Mmes Verdun, Duval-Arnould, MM. Truchot, Betoulle, Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M.