L. 481-2 du Code du travail ; "alors, d'une part, que s'il résulte des dispositions combinées des articles 429 du Code de procédure pénale et L. 611-10 du Code du travail que les procès-verbaux établis

L. 1152-1 du code du travail.

1101, 1102, 1134 et 113 du Code civil, des articles L. 121-1 et sq. du Code du travail, de l'article L. 212-1-1 du Code du travail et de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; qu'agissant

1109, 1116 et 1117 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

1110 et 2055 du Code civil ; 2 / que le consentement de chacun des salariés a été surpris par dol, en sorte que la cour d'appel a violé l'article 2053, alinéa 2, du Code civil ; 3 / que les transactions

[E] aux dépens des deux instances ainsi qu'aux frais du commandement ; - le condamner à une indemnité de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[K], soulevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme [U

/ de l'Union départementale CGT, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

X... sans caractériser le bien-fondé de la créance communale et de l'obligation de paiement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 / que s'il

antérieures et notamment dans le poste occupé avant le licenciement, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; 5 / que la rétractation

viabilisation, dits « de réseaux », la cour d'appel a violé les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

(Hauts-de-Seine), 2°/ Mlle Josiane C..., demeurant ...

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. " Selon l'article L. 1110-5 du même code : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de

moyen : Vu les articles 1116 et 1117 du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'une convention, à la supposer contractée par dol, n'est point nulle de plein droit et donne, le cas échéant

En demande Delample soutient : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1217, 1222, 1231-6, 1343-2,1344, 1344-1, 1353 du code civil, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées

qu'imposent les articles L. 1111-4 et L, 1110-5 du code de la santé publique ; . l'absence d'un quelconque document médical circonstancié, daté et signé permettant de fonder scientifiquement une décision

, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.