le 3 juin 1987 ; qu'elle a été licenciée le 9 février 1989 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32

801 du 6 août 2004, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données, et les articles L. 1121-1, L. 1222-3 et L. 1222-4 du code du travail : 4.

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-32-5 de ce Code; que la cour d'appel, après avoir

L.1221-15 du Code du travail et R.243-14 du Code de la sécurité sociale, la Cour d'appel a violé l'article L.2314-23 du Code du travail, ensemble les textes précités ; ALORS D'AUTRE PART QUE, pour

X... et entraîne la sanction civile édictée à l'article L. 1226-15 du code du travail » ; ALORS QUE l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226-10 du Code

L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-32-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / que si une cessation définitive d'activité peut caractériser l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail

L. 122-32-4, devenu L. 1226-8 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7 du code du travail, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail

L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que ne satisfait pas à l'obligation de reclassement résultant des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail l'employeur qui engage

dit que le licenciement avait été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail et de l'avoir condamnée, à ce titre, au paiement de diverses indemnités, alors

de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 27.066, 74 €, à titre de dommages et intérêts en application de l'article L 1226-15 du Code du travail, - 2.500 €, sur le fondement de l'article 700

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5, R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ;

L. 122-32-7 du Code du travail n'est pas applicable lorsqu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 dudit Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée

Thierry Y... ne peut en conséquence valablement revendiquer le bénéfice des articles L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail.

Y... dont l'irrecevabilité n'était pas soulevée, la cour d'appel a violé les articles 4, 5, 125 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la première branche du moyen ne fait que

, et confirmée par le rapporteur prud'homal, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5 et suivants du Code du travail ; d'autre part, et en tout état de cause

L. 122-32-5 du Code du travail; qu'en son huitième considérant, paragraphe suivant, l'arrêt fait peu de cas des obligations du Code du travail, puisque le juge d'appel substitue des dommages-intérêts