L'article L.1226-2 du code du travail dispose que "Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

cie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 dudit code ; 3°/ qu'après

L 1226-14 du code du travail, * 24.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 1226-15 du code du travail, - ordonner à la SAS HYPER DISTRIBUTION LECLERC de lui remettre un certificat

L. 1226-10, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; que la société avait produit

en une inéxécution déloyale du contrat de travail en application de l'article L 1222-1 du code du travail 'Que le juge prud'hommal n'est pas lié par la qualification de l'arrêt de travail en matière

L.3121-24 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail.

L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

de l'article L. 1221-1 du Code du travail.

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions, la société Api expliquait qu'à la suite de la perte du marché du magasin Simply situé à Argenteuil au profit la société

Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L.1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, justifié par un accident du travail, l'employeur

323 et 324 du code de procédure civile et L 122- 12 alinéa 2 du code du travail.

La société PHOENIX est donc fondée à solliciter de la société ALPHAND PEINTURE, sur le fondement des articles 1217 et 1222 du code civil, le paiement de la somme due au titre des travaux de reprise à effectuer

professionnelle comme en dispose l'article L. 1226-7 du code du travail, il pouvait procéder au licenciement pour motif personnel ; il résulte néanmoins des dispositions de l'article L. 1226-9 du même

janvier 2007, ensemble celles de l'article L. 3121-22, 1er alinéa du Code du travail.

L. 1221-1 du code du travail.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QU'une offre de contrat de travail suppose que soient précisées

L'article L 4121-1 du Code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.