X..., la cour d'appel a violé les articles L.1233-2, L.1233-3 et L.1235-1 du code du travail ; 3°/ que l'employeur a l'obligation de rechercher loyalement une possibilité de reclasser le salarié lorsqu'il

. 1221-13 du code du travail et les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail ; 4° QU'en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que

[I] sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Sonafi à lui payer la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1233-4 du code

L.1233-4 du code du travail.

L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

L. 1233-4 du Code du travail.

L. 1233-4 du code du travail ; 3.

L. 1233-4 du code du travail ; 2.

X... a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que les possibilités de reclassement doivent être recherchées avant le licenciement par l'administrateur judiciaire ; que c'est donc avant le

L. 1233-4 du code du travail, ensemble les articles 5, 14 et 15 de l'accord collectif national et interprofessionnel du 10 février 1969.

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

L. 631-17 et R. 631-26 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail qu'un manquement à l'obligation préalable de reclassement qui pèse sur l'employeur prive le licenciement

L. 1233-4 du code du travail, ensemble au regard des articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil.

L. 1233-4 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ainsi que les articles L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2015-990

L. 1233-4 du code du travail ; 4°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans son courrier du 16 mai 2014, par lequel l'employeur soutenait qu'il avait

[J] », la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; Alors 2°) et en tout état de cause, que le reclassement du salarié dont le licenciement est envisagé doit être seulement être