Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, l'article 10 ter de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 a permis aux entreprises, par dérogation au I de l'article L. 5122-1 du code du travail

Deuxièmement, l'article L 1232-1 du code du travail énonce que : Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

offraient des possibilités de permutation du personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2) ALORS QUE

L’article 1231-1 du même code dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution

la prescription, au visa de l'article R. 1452-1 du code du travail, de telle sorte en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'intimé est recevable à revendiquer des rappels de salaires

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort de l'article L. 1226-4 du Code du travail que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé

L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant à énoncer,

La SCCV requérante soutient qu’elle est recevable en ses demandes, ayant visé les articles 1792 et suivants du Code civil et l’article 1231-1.

En application de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

la prescription, au visa de l'article R. 1452-1 du code du travail, de telle sorte qu'en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'intimé est recevable à revendiquer des rappels de salaires

et des dispositions de l'article L4121-1 du code du travail ; … que ces manquements constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement; … que pour autant ces manquements ne sauraient constituer

la prescription, au visa de l'article R. 1452-1 du code du travail, de telle sorte qu'en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'intimé est recevable à revendiquer des rappels de salaires

Y... en application de l'article L. 1222-6 du code du travail et non pas au titre d'une proposition de reclassement ; que la société Cap Boulanger n'avait en réalité proposé individuellement et par écrit

Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef Au titre d'heures supplémentaires La durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail, soit 35 heures par semaine

, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, CONDAMNER la société, [B] à payer à la société NC2L de la somme de 7.595,83 € TTC au titre de ses prestations

par courrier daté du 11 février 2010 » ; qu'aux termes des articles L 1233-3 et L 1233-4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour