-13, alinéa 3, du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 10 juillet 1972 au sein de la société Mane fils, devenue Mane, M.

L'article R. 556-1 du code de justice administrative prévoit qu'il est statué sur cette demande du maire suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 de ce code, lequel dispose que : " S'il

prévu à l'article 26.

L'article R. 556-1 du code de justice administrative prévoit qu'il est statué sur cette demande du maire suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 de ce code, lequel dispose que : " S'il

ans, et qu'il devait se contenter d'une pension réduite jusqu'à cet âge, la cour a violé les articles L. 122-14-13 du Code du travail, L.351-1 et R.351-27-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil et de l'article L. 376-1 du Code

du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise déposé le 29 août 2012, Vu le jugement du 5 janvier 2021, Confirmer

Par conclusions notifiées le 16 septembre 2022, l'intimé demande à la cour, au visa des articles article 122 et 902 du code de procédure civile et 2219 et 2224 du code civil, de : - déclarer l'appel formé

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 13 mars 2026 en application des articles R631-35 et R626-45 alinéa 2 du code de commerce.

L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301

2037 du Code civil, ensemble l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ne distingue pas selon que la revendication est exercée par le vendeur

*condamner Monsieur [H] au paiement de la somme de 3.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. *condamner Monsieur [H] aux entiers dépens.

Philippe X... le 14 novembre 2005, soit pour toute la période antérieure au 14 novembre 2000, ceci en application des articles 2277 du code civil et L. 143-14 ancien devenu L. 3245-1 du Code du travail

code de procédure civile, les articles 834 et 835 du code de procédure civile, 25 de la loi du 10 juillet 1965, 1240 du Code civil, 1231-1 du Code civil, et de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de voir

Chauffage Sanitaire Azuréen (CSA) la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamné la S.A.S.

ans en application de la loi du 21 décembre 2006 codifiée à l'ancien article L. 122-14-13 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; que la société France Télécom a justifié cette décision

Vu l’article 1240 et les articles 1353 et 1363 du code civil, Débouter Monsieur [Y] de l’ensemble des demandes formulées à l’encontre d’AXA, Vu les articles 1101 et suivants et 1245 et suivants du

1134 du Code civil et 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, encore, que ne peuvent devenir immeubles par destination par leur incorporation à un fonds que les meubles dont est propriétaire celui qui