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507 résultats pour « article L. 133-23 du CMF dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723eecd580146774100d8

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, tel que modifié par l'article 49 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, applicable aux procédures en cours, rouvre les droits aux prestations, indemnités

Source officielle

Page 23 sur 26

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CA

4ème chambre commerciale

6a1138bbcdc6046d47a67614

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

69cd6ad9cdc6046d47c76295

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Condamner Monsieur [F] [W] au paiement de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108c3cdc6046d4708d407

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de l'article 804 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6788a226b815c30a4df70b20

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Dire et juger que les intérêts porteront également intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil à compter du 7 janvier 2019.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01960

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

A... invoque les dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail qui énonce qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd8ecdc6046d47576cc1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

145 ducode de procédure civile, Vu les articles L.132-4 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1131, 1134 et suivants du code civil, Vu les articles L.133-1 et suivants du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb49bd3db21cbdd8d3f9

Appel

18 juin 2009

18 juin 2009

Elles ajoutent que sur le fondement des dispositions des articles 1994 alinéa 2 et 1382 du Code Civil elles peuvent exercer leur droit d'action directe contre la SARL EUROFOS dans le cadre d'opérations

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335836

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Aux termes du deuxième alinéa du I de l'article L. 621-15 du CMF applicables en l'espèce : " (...)

Source officielle
CA

Chambre 1-3

66ff8585a4ff9ec259c09477

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

789 nouveau du code de procédure civile, -vu l'article 1240, et 1231-1 et 1792 du code civil, -de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance d'incident rendue le 15 février 2024 par le juge

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

686f4ca7d3976f57d00d3264

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Eau de [Localité 13] pour l'avoir contrainte à suivre une procédure d'appel dont Cemex l'avait dispensée, la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous

Source officielle
CA

Chambre Sociale

672db762da56e01fd67b0a42

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par conclusions remises le 13 octobre 2023, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la société Clinique Océane demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07c11cdc6046d47d16ff6

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu la requête du Ministère Public en date du 7 janvier 2026, Vu les dispositions des articles L.643-11 III 1°, L.653-1 à 653-11, R631-4 et R653-1 et R.653-2 du Code du Commerce,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00135

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Son employeur l'a informé par lettre du 20 mai 2008 en application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile qu'il serait appelé à cesser son activité de pilote le 23 mai 2009 en raison de la

Source officielle
CC

soc

613723ebcd5801467740fea6

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, tel que modifié par l'article 49 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, applicable aux procédures en cours, rouvre les droits aux prestations, indemnités

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6a0cc702cdc6046d473bb798

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de l’article 805 du code de procédure civile, JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe le dix-huit mai deux mil vingt six, après prorogation du délibéré fixé initialement au deux mars 2026

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c10ecdc6046d479d665e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

SCI DES 136 AROMES La société SCI DES 136 AROMES, Société civile immobilière, immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 517688206, dont le siège social est situé [Adresse 13], prise en la

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6975bf45cdc6046d47a2bb75

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

S’agissant des charges réclamées, elle oppose qu’aucune régularisation, telle que prévue à l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, ne lui a été notifiée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

671b358d2edfb0b58c05eded

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'article 1231-2 dispose que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00468

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

Z... sont les suivantes : - ITT du 13 septembre au 23 octobre 2009 - consolidation le 31 décembre 2009 - déficit fonctionnel permanent (DFP) : 2 %, - souffrances endurées 3/7 - préjudice esthétique 1/7

Source officielle