AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723eecd580146774100d8
28 février 2002
28 février 2002
40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, tel que modifié par l'article 49 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, applicable aux procédures en cours, rouvre les droits aux prestations, indemnités
Source officiellePage 23 sur 26
4ème chambre commerciale
6a1138bbcdc6046d47a67614
22 mai 2026
22 mai 2026
de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire
Source officielle