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40 882 résultats pour « article L. 145-5 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

67ef6e1647c7caf29d4c4ef5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de Saint-Étienne du 25 novembre 2020, des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article 1231-1 du code civil, des articles L. 145-5-1 et L. 144-1 du code de commerce et des pièces versées aux débats

Source officielle

Page 23 sur 2045

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310381

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

L. 145-14 du code de commerce » ; qu'il s'ensuit que l'acte en question ne peut s'analyser, contrairement à ce que soutient la société Archimini, que comme la réponse de la bailleresse à la demande de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01488_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

5a, 6, 7, AM n° 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 155 et 156 en zone Nzh.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6162823a7a007b88ee156712

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

L 145-14 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f6d

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

Source officielle
CA

12e chambre

62c7cb39cb8dca058e3e7fd9

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

* L'article 145-5 du code de commerce, dans sa version applicable, dispose que : 'Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6883105780821d9a1906fd21

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L 145-5-1 du code de commerce, la société CNMT s'est vue locataire des deux bâtiments, sous régime commercial de droit commun depuis le 1er janvier 2020 ; * la société CNL a cru pouvoir s'en délier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301270

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

L. 145-9, alinéa 5, du code de commerce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bellecroix aux dépens ; Vu l'article 700

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301385

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

en infraction avec l'article L.145-8 du Code de commerce qui énonce que le fonds « doit, sauf motifs légitimes, avoir fait l'objet d'une exploitation effective au cours des trois dernières années qui

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6160964a41ad74d62c181881

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

Elle fait valoir que son action n'est nullement atteinte par la prescription biennale de l'article L 145-60 du code de commerce - sa demande de paiement de loyers n'étant concernée que par la prescription

Source officielle
CA

2ème chambre

661a20394cfa010008a2d8a3

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

145-14, 145-17 et 149-59 du Code de commerce, 1998 du Code civil de : - infirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Toulouse du 16 août 2021 en ce qu'il a jugé : - que le bailleur est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300298

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 45-9 et L. 145-10 du code de commerce

Source officielle
TJ

Service de proximité

Service de proximité S.A.S. EQC AZZURRAc/S.C

680006a902ef4af38960f951

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur le désistement de l’intervention volontaire Aux termes de l’article 330 du code de procédure civile, l’intervention

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CC

civ2

613723d1cd5801467740e898

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

Attendu que la société Groupe Guillin fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions des articles 1456, 1457 et 1459 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

cr

6137253ecd5801467741c258

Cassation

6 janvier 1992

6 janvier 1992

137, 144, 145-1, 148, 591 et 593 du Code de procédure énale, des articles 5-1 c, 5-3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

Source officielle
CA

11e Chambre B

5fde271246b738043c4b5d04

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

L 145-5 alinéa 1 du code de commerce, issues de la loi dite Pinelet que depuis le 17 octobre 2016 la société Patch est sans droit ni titre et ne peut demeurer dans les lieux; ordonner l'expulsion de la

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb23cdc6046d47e95691

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L. 145-15 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00285

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

[XJ] [UK], domicilié [Adresse 5], 139°/ à M. [C] [IO], domicilié [Adresse 63], 140°/ à M. [LX] [VR], domicilié [Adresse 29], 141°/ à M. [MW] [GL], domicilié [Adresse 220], 142°/ à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a211

Appel

29 octobre 2007

29 octobre 2007

MM Bruno, Franck Y... et Madame I...réclament la confirmation de la décision querellée et le paiement à chacun de 5 000 € en vertu de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile,1 500 € pour frais

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6627fcc542439575e2f7e0ab

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

AV] [KL] [Adresse 144] [Localité 130] Madame [V] [L] [Adresse 133] [Localité 142] Monsieur [T] [L] [Adresse 133] [Localité 142] Madame [RK] [AO] [Adresse 12] [Localité 28] Société SCEV [AO] [CW], représentée

Source officielle