tenu de ce que les faits dénoncés devraient être qualifiés d’atteinte involontaire à l’intégrité corporelle, infraction incriminée par l’article 184 du code pénal. 30.

R. 111-25 du code de l’urbanisme, la satisfaction par un permis de construire des exigences de cet article doit être regardée comme assurée par les dispositions de ce permis exigeant le nombre de places

    L’article 448 du code pénal sanctionne l’homicide volontaire par une peine de vingt-quatre à trente ans de réclusion.

Ils sollicitent du conseiller de la mise en état qu'il ordonne, sur le fondement des articles R. 1454-19, R. 1454-1 du code du travail, 10 du code civil ainsi que les articles 10 et 11 du code de procédure

En effet, aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de

    L’article 22 de la loi n o 2821 relative aux syndicats, en vigueur au moment de faits, se lisait comme suit   : «   Chacun est libre d’adhérer à un syndicat.

, - 34000,00 € (trente-quatre mille euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 1200,00 € (mille deux cents euros) au titre de l'article 700 du Code de

    L’article 614 bis du code de procédure civile dispose ce qui suit   : «   Les mesures indirectes de coercition   : En ordonnant l’exécution d’obligations autres que le paiement

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal, telles qu’elles étaient en vigueur au moment des faits, se lisaient comme suit   : Article 171.

Rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R.1454-28 du Code du travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire les jugements ordonnant la délivrance de toutes pièces que l'employeur est

En second lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et

Lettonie , n o   64846/01, §   142, 15 juin 2006   ; Estrikh c. Lettonie , n o   73819/01, §§   142-143, 18   janvier 2007   ; Čistiakov c.

Aux termes de l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale est élaboré par : / 1° Un établissement public de coopération intercommunale ; / 2° Un syndicat mixte, un

X... reproche à son employeur de le considérer au plan de la gestion administrative du personnel comme cadre de direction et non comme cadre dirigeant ; que cependant il est établi par les dispositions

militaires qui, par trois décisions n o 139/1930, 140/1930 et 141/1930, leur accorda une telle indemnité pour les années 1914-1928. 2.

J... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QU'il est constant qu'indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l'époux qui invoque un préjudice

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code des obligations en vigueur à l’époque des faits se lisaient comme suit : Article 43 – Fixation de l’indemnité «   Le juge détermine le

Il accusait les requérants de séparatisme et d'atteinte à l'intégrité de l'Etat, crimes passibles de la peine capitale au regard de l'article 125 du Code pénal.   25.

    Le code pénal réprime toutes formes d’homicide (articles 448 à 455) et de tentative d’homicide (articles 61 et 62).