Aux termes de l'article L. 153-9 de ce code : " I.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Aux termes de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

articles L. 145-3, 145-11 et L. 145-37 du code de commerce, et les articles 2, 12, 14 et 15 de la délibération n° 75-41 du 14 février 1975 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française portant

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Il résulte : L'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation

1134 du code civil, ensemble l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 devenu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ; Attendu que pour statuer comme elle a fait, l'arrêt retient que la

153 et 154 du code de procédure pénale (voir, par exemple, Cass.

€, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 juin 2005 (avec capitalisation conformément à l'article 154 du Code civil) et la somme enfin de 2. 000 € au titre de l'article 700

de 41 francs .

Vu : - le code de la commande publique ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.

les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les

L. 651-2 alinéa 2 du Code de commerce.