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791 résultats pour « article L. 181-3 du code des assurances ayant transpos »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

603289ef73fdc6bd82e76639

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

[R] [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle

Page 23 sur 40

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TJ

Chambre civile 1

6a0cbecfcdc6046d473b13b9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Consécutivement, en application de l'article 1352-3 du code civil auquel renvoie l'article 1229 du même code, la société [S] [B] est condamnée à restituer le prix de vente aux époux [I].

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d7e9c7cdc6046d47adfb4d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[U] [N] d’avoir à payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696a0778cdc6046d4780939c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ce taux ne peut être, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles 50-0 ou 102 ter du même code, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnés à l'article L. 136-3 du présent

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f9acdc6046d47e4203a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Votre préavis d'une durée de 2'mois (articles L. 1234-1 et 3 et 5 du code du travail) débute le 19/02/2019 et se termine le 18/04/2019.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100260

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

1134 du code civil et les principes régissant la renonciation tacite, ensemble les articles 13 et 16 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 ; 3°/ que, en toute hypothèse, toute personne a droit à

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0718JUD003849803

Admin. suprême

18 juillet 2006

18 juillet 2006

    Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention   ;   3.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203911_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Arras une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7b275782d5f06fa3e65

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616258efa2370d151415abc5

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

[Q] [H] à lui payer la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206976_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

En deuxième lieu, la décision, prise au visa de l'article L. 612-2 et des 1° et 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69e70994cdc6046d47fa4798

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

par Me Stéphanie LEONETTI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104890_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3c06af9fd1f8094d988

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

R.421-14 du code des assurances, Vu les articles 145 du code de procédure civile, Vu l’article 835 al.2 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR Mme [R] [M] en ses demandes

Source officielle
CA

Chambre Civile

69d89717cdc6046d47bc2de6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] est régi par l'article R 314-3 du code de la consommation de l'Etat, créé par le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, et déclaré applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article R 351-4 de ce même code

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19920cdc6046d47edd066

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 septembre 2025, il a demandé de : 'Vu les articles 1240 et 724 du Code civil, Vu les articles L.132-13, L.521-4, L.522-3 et suivants du Code des

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f7916cdc6046d477eb1c8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ses dernières conclusions enregistrées auprès du greffe le 08 janvier 2026, elle sollicite sur le fondement des articles 45 et 145 du Code de procédure civile et L. 1142-1 du Code de la santé publique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895b9cdc6046d47bc1413

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, - Juger que le transporteur maritime doit être mis hors de cause, mais au titre de la législation applicable au transport maritime et non au titre du l'article L 133-3 du code de commerce ; - Débouter

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0324JUD001154905

Admin. suprême

24 mars 2009

24 mars 2009

Les dispositions de ladite Convention ont été transposées en droit interne, l’article   101 bis du code pénal définit la torture comme étant «   tout acte par lequel une douleur ou des souffrances

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

642fb751cece1704f5747808

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes de [L] [Z] et [D] [Z] formées en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné [L

Source officielle