AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
603289ef73fdc6bd82e76639
12 janvier 2018
12 janvier 2018
[R] [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellePage 23 sur 40
Chambre civile 1
6a0cbecfcdc6046d473b13b9
19 mai 2026
19 mai 2026
Consécutivement, en application de l'article 1352-3 du code civil auquel renvoie l'article 1229 du même code, la société [S] [B] est condamnée à restituer le prix de vente aux époux [I].
Source officielle