, au sens de l'article L.3221-3, de mesures de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation en raison de ses activités syndicales; de même, l'article L.2141-5 du code du

« la personne investie de mandats syndicaux qui consacrent plus de la moitié de son temps de travail de référence à son activité syndicale », l'article L. 2141-5-1 du code du travail instauré par la loi

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article R.1455- 5 du code du travail le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2014, l'article L2143-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Chaque organisation syndicale représentative

R. 332-14 du code de l'environnement. 5.

L. 1132-1 et L. 2141-5 du Code du travail ; 2.

d'opérer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur

) ; 5°) de mettre à la charge de la commune d’Avernes la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

élément de discrimination un panel de salariés syndiqués auprès d'autres organisations syndicales, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, en leur rédaction

X... demande à la cour de dire et juger qu'il a été victime de discrimination en violation des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail et de condamner la société Sacherie Plastiques de l'Ouest-SPO-à

part, à obtenir le paiement de rappels de salaires au titre des primes de poste ; AUX MOTIFS QUE l'article L 2141-5 du code du travail retient qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération

L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

Aux termes de l'article L. 2131-6 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la

l'article L. 1121-1 du code du travail, et de l'article 835 du code de procédure civile ; 3°/ en tout état de cause, que le dommage imminent est celui qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira

en conséquence ; AUX MOTIFS QUE l'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce.

qu'elle influe sur cette évaluation du fait de certains critères d'évaluation, la cour d'appel a violé les articles L.2141-5, L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ; 3) ALORS en tout état de cause

L. 2121-13, L. 2121-18 et L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales.