L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ; il n'est pas établi que la délibération a effectivement été transmise au recteur conformément aux dispositions de l'article L.719-7

[L] à payer à la communauté d'agglomération la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a condamné solidairement M. [K] et M. [L] aux dépens de l'instance.

Aux termes de l'article R. 221-2 du même code : " Les documents permettant aux ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 200-4 d'être admis sur le territoire français sont leur passeport en

) condamne l'Etat à leur payer une somme de 10 000 F au titre de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu 2°), sous le n° 170223, l'ordonnance du

221-2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 173, 221-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

; - la délibération méconnaît les articles L. 631-1 du code de l'éducation et L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que l'université de Bourgogne n'a pas procédé

Aux termes de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors en vigueur : " Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie

D’autre part, aux termes de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités

à loyer modéré prévus par l'article L. 411-2 du même code ou à un des organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-2 dudit code.

Aux termes de l'article R. 335-6 du même code : " II.

; 4°) de mettre à la charge de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requérante, qui ne saurait sérieusement soutenir que l'affichage en mairie n'est pas une formalité adéquate de publicité au sens de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Enfin, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates

Aux termes de l'article L. 712-2 du même code : " Le président assure la direction de l'université.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 335-5 du code de l'éducation : " I.

Cette instruction n'entre ainsi pas dans le champ d'application des articles L. 312-2 et R. 312-7 du code des relations entre le public et l'administration. 7.

règlement intérieur de l'aire d'accueil adopté le 17 décembre 2015, cet acte réglementaire ne leur est pas opposable, en application de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration