Elles invoquent l'abus de faiblesse, prévu par l'article L 121-8 du code de la consommation, sanctionné par la nullité des engagements, en application de l'article L. 132-13 du code de la consommation.

La ligne 'Conso° Eau Individuelle Bât D' mentionne un montant de 7 864,80 euros pour une consommation de 2 712 / 3 220 m3, justifiée par le relevé de compteur édité par la société Ista le 14 janvier 2016

L'article L. 221-9 dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur

(les consorts U...) en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 21 février 2019, examinée d'office Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R. 713-4 alinéa 5 du code de la consommation de comparaître par écrit, en justifiant que son adversaire a eu connaissance de ses conclusions

L'article L. 221-9 du même code dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur

et l'annexe XI de la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 ; - il méconnait également l'article 1er du décret n° 2017-949 du 10 mai 2017, l'article L. 222-9 du code de l'environnement et l'article 4.1

L.221-9 et L.221-5 du code de la consommation au motif que si l'état des mouvements des salariés au 1er janvier 2022 établit qu'elle comptait alors cinq salariés à cette date, elle ne fournit aucune information

En l'espèce, la décision attaquée vise les dispositions applicables du code de la route, notamment les articles L. 224-1, L. 224-2, L. 224-6 et L.224-9, R. 221-13 et R. 221-14-1 du code de la route.

qu'elle ne pouvait bénéficier des dispositions du code de la consommation, alors que les conditions de l'article L. 221-3 du code de la consommation sont réunies ; - qu'elle bénéficiait du droit de rétractation

-1 à L. 224-9 et R. 221-13 à R. 224-19-1 du code de la route et précise que M.

des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale et non pas de celles de l'article 470-1 dit même Code, susceptibles de ne s'appliquer que subsidiairement, au cas où la Cour considérerait, comme les premiers

Ayant relevé que le seul fait que les conditions générales figurant au verso sur le bon de commande reprenaient les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 221-5, L. 221-8, L. 221-9, L. 221-10

Enfin, l'article 550 alinéa 1er du même code dispose que, sous réserve des articles 905-2, 909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui

Sur l'application du code de la consommation : Il résulte de l'article L.221-3 du code de la consommation, anciennement article L.121-16-1 issu de la loi du 17 mars 2014, que le professionnel employant

Il résulte des dispositions combinées des articles 1304 du code civil et L110-4 du code de commerce qui édictent une prescription de cinq ans, ainsi que de l'article L313-2 du code de la consommation prévoyant

[M] [F] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil, de l'article L.421-5 du code de la consommation, ainsi que de l'article L.124-5 du code des assurances, de : “ - ACCUEILLIR

MOTIFS, 1- SUR LA DEMANDE DE NULLITÉ DU CONTRAT DE VENTE Selon l'article L.221-9 du code de la consommation : « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement